LA CONSTRUCTION
La
loi de 1978 (dite Loi Spinetta) a règlementé les responsabilités
dans le domaine de la construction de tous les ouvrages de bâtiment
et de travaux publics, mais l’obligation d’assurance ne
concerne que les seuls ouvrages de bâtiment.
Cette obligation d’assurance s’impose à tous les
intervenants à l’acte de construire, qu’il s’agisse
du Maître d’Ouvrage (celui pour le compte duquel l’ouvrage
est réalisé) ou des constructeurs eux-mêmes, au
sens large du terme.
Sont ainsi concernés :
- les concepteurs
- les promoteurs
- les ingénieurs et bureaux d’étude technique
- les fabricants ou négociants de matériaux destinés
à l’ouvrage
- les contrôleurs techniques et bureaux d’étude des
sols
- et bien entendu les entreprises qui réalisent les travaux.
Pour satisfaire à cette obligation, deux types de garantie sont proposées :
LA DOMMAGE OUVRAGE
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Souscrite par le Maître d’Ouvrage, et transmissible de plein droit à tous les propriétaires successifs de l’ouvrage, elle assurera le pré-financement des dommages « de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs », avant toute recherche de responsabilité, et dans des délais imposés par la Loi. |
LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE
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Tous les intervenants à l’acte de construire ( y compris
les entreprises sous-traitantes, même si elles ne sont pas à
priori concernées par l’obligation légale) doivent
être titulaires d’un contrat couvrant leur responsabilité
décennale avant toute intervention sur un chantier. |